Превысила,остановили, выписали штраф…но не на меня

Комментариев нет

1. О май Гад…я просто хочу заплатить и получить свои баллы…

2. Article L. 121-1.
   Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule.
   Toutefois, lorsque le conducteur a agi en qualité de préposé, le tribunal pourra, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l’intéressé, décider que le paiement des amendes de police prononcées en vertu du présent code sera, en totalité ou en partie, à la charge du commettant si celui-ci a été cité à l’audience.

   Commentaires d’auteurs

   Seul doit être condamné pénalement celui qui a commis l’infraction et pouvait l’éviter, en l’occurrence le conducteur d’un véhicule ainsi que l’affirme l’article L.121-1 ci-dessus.

   Il appartient au ministère public d’apporter la preuve de l’identité du conducteur. Lorsque l’interpellation fait suite à la constatation d’une infraction ceci ne soulève généralement pas de difficulté particulière. Il n’en est pas de même lorsque seul le véhicule est identifié. En effet, le propriétaire n’est pas tenu de dénoncer, s’il le connaît, le conducteur du véhicule. Il se peut également, qu’en toute bonne foi il ignore qui il est, notamment lorsque plusieurs conducteurs utilisent habituellement le véhicule. Cette situation se rencontre fréquemment lors des contrôles de vitesse relevés au moyen de l’appareil TRAFIPAX avec prise de photographie pour lesquels il n’est pas possible de retenir la responsabilité du propriétaire du véhicule au motif que la photographie ne permet pas l’identification du conducteur
   (Cass. CRIM. du 7 novembre 1977).

   Toutefois devant les difficultés rencontrées pour identifier les responsables d’infractions, le législateur a introduit la notion de responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation dans les cas énoncés aux articles L.121-2 et L.121-3 ci-après.
   Ainsi que nous l’avons vu, la mise en cause, en application de l’article L. 121-1 atteint en premier lieu le conducteur. Il arrive aussi que le propriétaire ou le commettant voient leur responsabilité engagée. En effet, le deuxième alinéa de l’article L. 121-1 ci-dessus pondère cette analyse et nécessite que l’on évalue dans quelle mesure ces personnes peuvent répondre des infractions au code de la route sanctionnées par une peine d’amende, et pour autant qu’elles aient été citées à l’audience.
   S’agissant de la responsabilité pénale du propriétaire, indépendamment des infractions au stationnement visées par l’article L.121-2 et des infractions à la vitesse et au non-respect de la signalisation prescrivant l’arrêt prévues par l’article L. 121-3 ci-après, lesquels instaurent une présomption légale de responsabilité du fait d’autrui, un certain nombre d’infractions au Code de la route peuvent être imputées directement au propriétaire du véhicule. Ainsi, les textes qui visent « le fait de » ou « toute personne » peuvent être appliqués directement au titulaire du certificat d’immatriculation, même s’il n’est pas conducteur(P. COUVRAT et M. MASSE — Circulation routière, p. 234).

   Article L. 121-3.

   Par dérogation aux dispositions de l’article L. 121-1, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées (L. n° 2003–495 du 12-06-2003) « , sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules » et sur les signalisations imposant l’arrêt des véhicules, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction.
   La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n’est pas responsable pénalement de l’infraction. Lorsque le tribunal de police, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n’entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte par corps ne sont pas applicables au paiement de l’amende.
   Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 121-2 sont applicables dans les mêmes circonstances.

   Commentaires d’auteurs

   L’article L. 121-3 du Code de la route institue un mécanisme de responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule — inspiré de celui prévu par l’article L. 121-2 du même Code pour les contraventions qu’il énonce dans son 1er alinéa.
   Cette responsabilité pécuniaire, qui devra être mise en œuvre par le tribunal de police, pèse sur les titulaires de la carte grise qui n’ont pas pu établir l’existence d’un vol ou de tout autre élément de force majeur ou apporter tous éléments permettant d’établir qu’ils ne sont pas les auteurs véritables des infractions.
   L’intérêt de cet article est de donner une efficacité aux contrôles de vitesse effectués sans interception du véhicule et en l’absence d’un cliché photographique probant, en permettant dans ces hypothèses au ministère public près les tribunaux de police de diligenter les poursuites à l’encontre du titulaire du certificat d’immatriculation puisque, malgré une relaxe prononcée sur l’action publique, le tribunal peut mettre à la charge de celui-ci cette responsabilité pécuniaire.
   À ce titre, il est important de souligner que les articles L. 121-2 et L. 121-3 du Code de la route, bien qu’ils prévoient une responsabilité pécuniaire et non une responsabilité pénale, ont pour finalité de renverser la charge de la preuve. Désormais, et en application de ces articles, c’est au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction. Il s’agit là d’une présomption simple, qui repose à la fois sur une vraisemblance raisonnable d’imputabilité des faits incriminés, et sur une faute personnelle de la personne en raison de son refus de contribuer à la manifestation de la vérité ou de son défaut de vigilance dans la garde du véhicule, ainsi que l’a déclaré le Conseil constitutionnel dans sa décision nº 99-411 DC du 16 juin 1999.
   Il en découle que, même lorsque le conducteur auteur véritable de l’infraction n’aura pas été identifié, les procédures devront être systématiquement dressées par les services d’enquête et que, sous réserve évidemment de considérations d’opportunité particulières liées aux faits de l’espèce et sauf si l’intéressé réussit à renverser la présomption simple qui pèse sur lui, les poursuites devront être systématiquement diligentées à l’encontre du titulaire de la carte grise du véhicule.
   Par ailleurs il convient de préciser que seul le juge de police pourra mettre à la charge du prévenu le montant de l’amende encourue en application de l’article L. 121-3, dont les dispositions ne peuvent, en effet, être directement mises en œuvre ni par le ministère public ni, a fortiori, par le propriétaire du véhicule.
   À la suite du contrôle de son véhicule, sans interception, à 151 km/h, alors que la vitesse était limitée à 110 km/h, la titulaire du certificat d’immatriculation avait été déclarée redevable pécuniairement de l’amende encourue pour excès de vitesse, en application de l’article L. 121-3 du Code de la route. L’intéressée prétendait que ce jour là elle n’était pas au volant.
   La Cour d’appel saisie du litige se réfère aux dispositions de l’article L. 121-3 précité qui prévoit que le titulaire du certificat d’immatriculation est redevable « à moins qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction ». Elle précise que cette possibilité de preuve négative ne se confond pas avec la preuve positive exigée par l’article L. 121-2 du même code et la quasi-obligation de délation qui en découle, pour être dégagé de l’amende, en matière de stationnement.
   Cette précision apportée, la Cour constate que si les photographies jointes à la procédure ne permettent pas d’identifier le conducteur du véhicule, elles suffisent à démontrer qu’il s’agit d’un homme, ce qui n’est pas le cas de la mise en cause, « dont le sexe féminin n’est pas discuté ».
   Étant ainsi établi que l’intéressé ne conduisait pas le véhicule au moment de la commission de l’infraction, elle la déclare en conséquence non redevable d’amende.(1) (2)

3. исходя из этого баллы должны вернуть и возможно деньги

4. [quote="tarantino":34j09c4d][quote="Цифра":34j09c4d][quote="tarantino":34j09c4d]
   Машина на вашего мужа записана- он в ответе за тех кому дал порулить.
   Чего вы хотите?[/quote:34j09c4d]
   Он в ответе, если дал порулить человеку без прав и без страховки.
   не гони волну.[/quote:34j09c4d]
   Давай ссылку с SAAQ, иначе щас жесть тут начнется…[/quote:34j09c4d]
   штрафуют машину на стоянке (без водителя), тогда штраф "[s:34j09c4d]начальнику[/s:34j09c4d]/хозяину траспортного [s:34j09c4d]цеха[/s:34j09c4d]" средства", если на ходу — того, кто за рулём.

   ребят, ни страховка на машину, ни документы на машину (имматрикулясьон) не содержат в себе имя вписанного. в контракте страховой — да. в документах на машину — имя хозяина машины. но, оштрафовали-то водителя-жену.
   [img:34j09c4d]http://qnr.ca/wp-content/uploads/2015/05/179079_SAAQ_To_Reduce_Licensing_and_Registration_Fees_For_Quebec_Drivers.jpg[/img:34j09c4d]

5. Вот это другое дело. Дело с подкреплением и с ссылками.
   А то вода в ступе была.

   Тутта, берете распечатки с SAAQ по интересующему вопросу и идете в суд. Но лучше конечно вникнуть вначале.

   Пока не возьмешь в свои ежевые руковицы, ничего тут без меня не делается.
   Еще бы на 10 страниц разговоров…

6. [quote="Porutchik":1kic8vzj]… что-то путаешь или у тебя спидометр испорчен. Все спидометры абсолютно всех моих машин, какие у меня когда-либо, были и есть, в т.ч. и мой мотоцикл всегда кажут на 5..7км ч скорость [u:1kic8vzj]выше[/u:1kic8vzj], чем ты едешь на самом деле, т.е. в сравнении с навигатором. Иначе бы производителей уже давно сто раз засудили.[/quote:1kic8vzj]

   Ну да, я это и имел в виду. Выразился просто неправильно.
   По закону производитель машин делает спидометр так, чтобы он Не Мог показывать скорость Меньше, чем На Самом Деле.

   Т.е. спидометр всегда показывает чуть больше. Насколько больше — зависит от ряда условий, в том числе и от соответствия диаметра колес штатному.

   Когда я на аутбэк поставил резину профилем повыше, то спидометр врать почти перестал.
   А до этого прилично врал.

   Например, когда я попытался выжать максимум на немецком автобане, то спидометр показывал за 200, в то время как навигатор 196 кмч.

   Вообще показания навигатора при равномерном прямолинейном движении надо признать эталонными.
   Например, проф.системы для замера скорости действуют как раз на основе GPS, ну это когда там разные тесты спортивных машин производят и прочее.
   Тут, правда, возникает вопрос точности — он зависит от класса устройства.
   Но в любом случае даже обычный смартфон определяет скорость с точностью по крайней мере на порядок превышающей показания стрелочного спидометра.

   Местные мне говорили — собственно бывший хозяин моей машины — что радары камер настроены на +10 кмч к разрешенной скорости. Ну т.е. с некоторой сраховкой можно спокойно ехать по GPS плюс 5-7 кмч.

   Собсна в Европе так же, и до недавнего времени в РФ так же было.
   Щас, правда, в РФ до +20 не штрафуют.
   Это привело к тому, что все ездят по городу 80, а по КАДу 130 -))
   Правда там, где пробок нету. А где пробки есть, так там пофик какое ограничение.

7. [quote="Carlton":3fdv1m92]исходя из этого баллы должны вернуть и возможно деньги[/quote:3fdv1m92]
   не вернуть, а анулировать. пока это всё виртуальное — и поинты, и штраф, пока не доказана вина. с момента признания купабль или нон-купабль поинты идут/не идут в права и штраф оплачивается или нет.

8. ох, ма, ШО творится на дорогах. кто там не любит лихой езды???
   сегодня собственными глазами видела, как машину (лихач, как некоторые тут. не буду тыкать пальцем. шумахер-самоучка, блин. комикадзе на свою и чужие .опы) в левом ряду, на скорости (блин, ну началась же жара на дороге, может можно было и сбавить обороты??? ) где хайвей плавно поворачивается дугой — авто как игрушечное развернуло на 270 градусов, легко и быстро. как не перевернулся-то? машина встала на три и на два колеса. жесть. с левой стороны пересек соседнюю и через одну полосы, в феэте вернулся лицом к движению в крайнюю левую, в см-рах от разделительного бетонного блока. и это хорошо, что все последующие в такую погоду ДДД (правило трёх дЭ) клятвенно выполняли. между основным движением до этого гАрячего [s:1m20c497]финского[/s:1m20c497] канадского парня расстояние в пять машин было, за секунды оно сократилось. пируэт не на одном месте был, хотя народ сориентировался и почти все притормозили/реально сбавили скорость.
   

   будьте осторожны на дорогах. думайте не только о себе и своих близких, но и о тех, кто с вами на дороге за рулём.

9. а шо такое ДДД (дистанция , дорога)…?
   У нас в Торонто сегодня пол дня лед на головы капал…. пипец на дорогах. Думаю, разворачивало машины только так!

10. [quote="Alexander":3grrz6nk]а шо такое ДДД (дистанция , дорога)…?
    У нас в Торонто сегодня пол дня лед на головы капал…. пипец на дорогах. Думаю, разворачивало машины только так![/quote:3grrz6nk]
    дай дорогу дураку.
    у нас тоже айсин-рейн со снежком. так до шумахеров-самоубийц не доходит жеж!!!

11. ну дык Дарвин должен включится. Естественный отбор так сказать.

12. [quote="Леша":36o8fflz]
    Вообще показания навигатора при равномерном прямолинейном [color=#FF0040:36o8fflz]горизонтальном [/color:36o8fflz]движении надо признать эталонными.
    [/quote:36o8fflz]

13. [quote="spic":vfiuccvx][quote="Леша":vfiuccvx]
    Вообще показания навигатора при равномерном прямолинейном [color=#FF0040:vfiuccvx]горизонтальном [/color:vfiuccvx]движении надо признать эталонными.
    [/quote:vfiuccvx][/quote:vfiuccvx]
    Чего ты ломаешься? Давай уже признавай!

14. [quote="tarantino":2osdees9][quote="spic":2osdees9][quote="Леша":2osdees9]
    Вообще показания навигатора при равномерном прямолинейном [color=#FF0040:2osdees9]горизонтальном [/color:2osdees9]движении надо признать эталонными.
    [/quote:2osdees9][/quote:2osdees9]
    Чего ты ломаешься? Давай уже признавай![/quote:2osdees9]
    ничего я признавать не буду

15. [quote="spic":2lh6hzgv][quote="tarantino":2lh6hzgv][quote="spic":2lh6hzgv][quote="Леша":2lh6hzgv]
    Вообще показания навигатора при равномерном прямолинейном [color=#FF0040:2lh6hzgv]горизонтальном [/color:2lh6hzgv]движении надо признать эталонными.
    [/quote:2lh6hzgv][/quote:2lh6hzgv]
    Чего ты ломаешься? Давай уже признавай![/quote:2lh6hzgv]
    ничего я признавать не буду[/quote:2lh6hzgv]
    Не! Ну вы поглядите на него?!

    Ты это… давай не шути так! Скоренько признавай и не задерживай людей, желающих это признать.

16. [quote="tarantino":jbjx9cqz][quote="spic":jbjx9cqz][quote="tarantino":jbjx9cqz][quote="spic":jbjx9cqz][quote="Леша":jbjx9cqz]
    Вообще показания навигатора при равномерном прямолинейном [color=#FF0040:jbjx9cqz]горизонтальном [/color:jbjx9cqz]движении надо признать эталонными.
    [/quote:jbjx9cqz][/quote:jbjx9cqz]
    Чего ты ломаешься? Давай уже признавай![/quote:jbjx9cqz]
    ничего я признавать не буду[/quote:jbjx9cqz]
    Не! Ну вы поглядите на него?!

    Ты это… давай не шути так! Скоренько признавай и не задерживай людей, желающих это признать.[/quote:jbjx9cqz]
    не-а, ребенок не от меня (c)

17. Результат на данный момент.

    Мужа признали невиновным и отпустили на все четыре стороны.

    Он подготовил бумаги что был в часе езды от места задержания машины, я написала что управляла на тот момент автомобилем именно я. Бумаги эти даже не взяли. Всё длилось минут 5.

    Мадам № 1 мужу: "Вы осознаете обвинение"
    Муж: " Осознаю, но то был не я." — мадам читает свои бумажки, — "Идите"

    Мадам № 2 спрашивает Мадам № 1: " Чего это ты его так сразу отпустила?"
    Мадам № 1: " Полицейский в рапорте описал общение с тетенькой … вот это похоже на тетеньку?!", кивая на моего мужа.

    Все.

    Интересно, они выпишут новый штраф на меня?

18. нет, не выпишут.Продолжайте ехать медленно и печально.

19. [quote="Alexander":12cn1s1a]нет, не выпишут.Продолжайте ехать медленно и печально.[/quote:12cn1s1a]
    на счёт медленно могу понять, но почему же печально? )
    повезло — если бы что-то хотели перекинуть на др. водителя — было бы заявлено на месте, от имени судьи или полицейского. мне так кажется.

20. Печально, потому что посмотрите первое сообщение. Перекинуть вину они не могут,их на месте преступления просто не было

21. [quote="Alexander":c8i2y0rg]Печально, потому что посмотрите первое сообщение. Перекинуть вину они не могут,их на месте преступления просто не было[/quote:c8i2y0rg]
    а я читала начало. и отвечала. дело выиграно, поэтому Тутта может выдохнуть, ездить медленно (не нарушая), и радостно (наказания избежала).
    конечно, не могут перекинуть. за недоказанностью. по вине полицейского.

    [youtube:c8i2y0rg]Q2tIZ0icO7M[/youtube:c8i2y0rg]